CONDITIONS GÉNÉRALES - MEDIAKEYS TECHNOLOGY

Préambule

La société MEDIAKEYS TECHNOLOGY au capital de 3 000 000 € dont le siège social est sis 17 rue Louis Rouquier, 92 300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 521 147 546, édite, et met à la disposition des annonceurs, une plateforme de

diffusion de campagnes publicitaires, ci-après la « Plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY » ou « la Plateforme ».

La PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, permet aux annonceurs ou à leurs mandataires, de souscrire en ligne à un ensemble de services destiné à optimiser la diffusion et la gestion de leurs campagnes publicitaires sur l’Internet (ci-après « le Service »). Elle permet aux annonceurs de communiquer sur une cible géographique et socio-démographique qu’ils déterminent, selon les disponibilités de l’offre sur les places de marché accessibles par MEDIAKEYS TECHNOLOGY (ci-après «l’Audience»). La PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY nécessite l’inscription de l’ANNONCEUR sur la Plateforme.

Dans le présent contrat « ANNONCEUR » a la signification suivante : personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales, qu’il agisse en qualité d’annonceur ou de mandataire de l’annonceur. Dans ce dernier cas, le mandataire communique préalablement à MEDIAKEYS TECHNOLOGY copie du mandat qui le lie à l’annonceur final.

Il est précisé que les Services proposés par MEDIAKEYS TECHNOLOGY au titre des présentes Conditions Générales ne sont disponibles que sur le territoire de la France métropolitaine.

Article préliminaire – Acceptation des conditions générales

PrÉalablement à toute utilisation de la plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY et plus particulierement lors de l’acces, de l’utilisation, de l’execution, de la consultation du site, des services et de la plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY, l’annonceur declare et accepte expressement avoir pris connaissance des presentes conditions generales ainsi que de l’ensemble des documents contractuels s’y rattachant et les accepter sans reserves.

En outre, l’annonceur declare avoir la pleine capacite juridique lui permettant de s’engager au titre des presentes conditions generales, lesquelles constituent notamment un contrat de mandat entre l’annonceur et la societe MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

La souscription d’un ordre d’insertion par l’ANNONCEUR auprès de MEDIAKEYS TECHNOLOGY implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, conditions commerciales, et des tarifs en vigueur. La validation de la campagne sur la Plateforme requiert le paiement préalable des sommes dues au titre du contrat.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les relations contractuelles applicables entre l’ANNONCEUR et la société MEDIAKEYS TECHNOLOGY, aussi dénommés les Parties. Elles définissent notamment les rôles et obligations de chacun lors des différentes étapes d’utilisation de la PLATEFORME.

Article 2 - Inscription

2.1. L’utilisation de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY nécessite l’inscription préalable de l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY. Cette inscription permet notamment à l’ANNONCEUR d’accéder à son interface utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur »).

2.2. Pour créer un Compte Utilisateur sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, la personne physique utilisatrice doit avoir plus de 18 ans.

2.3. Chaque utilisateur ne peut, sauf autorisation expresse et écrite de MEDIAKEYS TECHNOLOGY, ouvrir plus d’un Compte Utilisateur sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

2.4. Afin de réaliser son inscription, l’ANNONCEUR est invité à renseigner le formulaire d’inscription comme suit :

􀁸 « Adresse email »,

􀁸 « Titre »,

􀁸 « Prénom »,

􀁸 « Nom »,

􀁸 « Nom de la Société » (le cas échéant),

􀁸 « Adresse postale » (siège social),

􀁸 « Téléphone fixe »,

􀁸 « Téléphone Mobile »,

􀁸 « Coordonnées bancaires » et

􀁸 « N° TVA intracommunautaire ».

L’Annonceur peut mandater MEDIAKEYS TECHNOLOGY, selon accord préalable, aux fins de renseigner le formulaire d’inscription en son nom et pour son compte. L’annonceur reste tenu du paiement préalable et de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales avant toute mise en œuvre du Service.

2.5. L’ANNONCEUR est ensuite invité à :

– importer sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY la bannière qu’il aura créée préalablement (ci-après la « Bannière Importée », ou à créer sa bannière à partir des éléments proposés sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY (ci-après la « Bannière MEDIAKEYS TECHNOLOGY »),

– à choisir son ciblage géographique, et son ciblage socio-démographique, sa période de campagne, sa périodicité (abonnement mensuel ou achat unique), ses jours de diffusion et son budget.

La bannière créée par l’ANNONCEUR n’est pas soumise à l’approbation ni au contrôle préalable de MEDIAKEYS TECHNOLOGY, conformément à la loi sur la Confiance en l’Economie Numérique, en date du 21 Juin 2004. Toutefois MEDIAKEYS TECHNOLOGY se reserve le droit de ne pas diffuser les bannires dont le contenu ne serait pas conforme aux presentes conditions générales. MEDIAKEYS TECHNOLOGY apprecie discrétionnairement la conformité d’une bannière avec les présentes conditions générales, ce que l’annonceur accepte expressement.toutefois MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve le droit de ne pas diffuser les bannières dont le contenu ne serait pas conforme aux présentes conditions générales. MEDIAKEYS TECHNOLOGY apprécie discretionnairement la conformité d’une bannière avec les présentes conditions générales, ce que l’annonceur accepte expressement.

MEDIAKEYS TECHNOLOGY peut, en outre, refuser toute bannière dont le contenu ne correspondrait pas aux exigences minimales de qualite requises par les places de marche aupres desquelles MEDIAKEYS TECHNOLOGY achète l’audience cible de l’annonceur. L’annonceur donne à cet egard mandat à MEDIAKEYS TECHNOLOGY d’acquérir auprès de differents partenaires de publicité programmatique, l’audience souhaitée par l’annonceur. MEDIAKEYS TECHNOLOGY peut, en outre, refuser toute bannière dont le contenu ne correspondrait pas aux exigences minimales de qualité requises par les places de marché auprès desquelles MEDIAKEYS TECHNOLOGY achète l’audience cible de l’annonceur. L’annonceur donne à cet égard mandat à MEDIAKEYS TECHNOLOGY d’acquérir auprès de différents partenaires de publicité programmatique, l’audience souhaitée par l’annonceur.

il est rappelé que la plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY permet aux annonceurs de communiquer aupres d’une audience correspondant aux paramètres choisis par l’annonceur, et non sur un site internet en particulier. Le nombre d’impressions estimé sur la plateforme n’est pas garanti. Il est rappelé que la plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY permet aux annonceurs de communiquer auprès d’une audience correspondant aux paramètres choisis par l’annonceur, et non sur un site internet en particulier. Le nombre d’impressions estimé sur la plateforme n’est pas garanti.

Les bannières ne doivent faire la promotion que de l’ANNONCEUR, de ses produits ou services. Les campagnes publicitaires mettant en cause un tiers, de quelque façon que ce soit, sont prohibées.

2.6. L’ANNONCEUR est inscrit sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY et devient un utilisateur autorisé de celle-ci lorsqu’il a rempli le formulaire d’inscription, conformément aux présentes conditions générales, en fournissant des informations exactes et qu’il doit tenir régulièrement à jour. Il doit approuver les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des documents contractuels régissant l’utilisation de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY avant de procéder au paiement.

2.7. L’ANNONCEUR s’engage à modifier sans délai, au moyen de son Compte Utilisateur, les données fournies lors de son inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat. Dans l’hypothèse où l’ANNONCEUR fournirait des données inexactes, périmées ou incomplètes, MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte de l’ANNONCEUR jusqu’à régularisation complète.

Article 3 – Diffusion des campagnes

Les campagnes publicitaires de l’ANNONCEUR sont automatiquement diffusées vers les cibles d’Audience, sans intervention de l’ANNONCEUR, conformément au périmètre géographique et socio démographique défini par l’ANNONCEUR au cours de la phase de programmation de sa campagne.

La diffusion automatique des campagnes publicitaires est effectuée, en fonction de la disponibilité de l’Audience au titre d’une obligation de moyens.

MEDIAKEYS TECHNOLOGY n’est tenue à aucune obligation particulière en ce qui concerne le choix des supports sur lesquels la campagne est diffusée, ce que l’ANNONCEUR accepte expressément.

Les campagnes publicitaires de l’ANNONCEUR sont diffusées en rotation générale avec les campagnes d’autres annonceurs.

Article 4 – Mode de commercialisation

Les campagnes sont facturées sur la base de la diffusion réelle d’un nombre d’impressions préalablement estimé par MEDIAKEYS TECHNOLOGY en Coût Pour Mille (CPM) et en Coût par Clic (CPC), correspondant au budget publicitaire librement défini en amont par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Article 5 – Ordres d’insertion

La validation de la campagne par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY vaut ordre d’insertion.

Chaque ordre d’insertion est strictement personnel à l’ANNONCEUR.

L’ordre d’insertion est automatiquement généré à partir des données fournies par l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY et ne peut pas être modifié sans l’autorisation préalable et expresse de MEDIAKEYS TECHNOLOGY ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

Par exception à ce qui précède, en cas de vente ou de transfert de l’activité (ou de l’exploitation) de l’ANNONCEUR, ce dernier est tenu d’imposer l’exécution de l’ordre à son successeur dont il se porte garant.

Article 7 – Suppression des publicités

MEDIAKEYS TECHNOLOGY pourra être amenée à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une publicité, ce que l’ANNONCEUR accepte expressément, dans l’un des cas suivants :

- le contenu est illicite ;

- l’éditeur d’un Site Internet Affilié a formulé une requête ;

- une autorité judiciaire ou administrative a formulé une requête ;

- en cas de Force Majeure.

En présence d’une telle hypothèse, MEDIAKEYS TECHNOLOGY informera l’ANNONCEUR et recherchera, en concertation avec celui-ci, une solution alternative à la diffusion de la campagne litigieuse.

Article 8 - Concurrence

MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne peut garantir l’absence d’annonceurs concurrents sur des emplacements voisins ou contigus de ceux occupés par l’ANNONCEUR.

Article 9 - Statistiques de diffusion

9.1. Lors de l’utilisation de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, l’ANNONCEUR dispose de la faculté

de consulter et suivre, à travers son interface dédiée, les informations relatives à la diffusion

de sa campagne et notamment :

􀁸 Les visuels de la campagne,

􀁸 Le nombre d’impressions,

􀁸 Le nombre de clics,

􀁸 La période de diffusion de la campagne.

Ces informations sont mises à jour quotidiennement (avec un décalage de 2 heures environ) et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la progression de la diffusion de la campagne sur les supports, en fonction de la disponibilité de l’Audience ciblée.

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9.2. Si les statistiques de fin de campagne faisaient apparaître une différence de plus de 10% entre le nombre d’impressions projetées auprès de l’Audience cible par rapport au nombre de d’impressions réellement délivrées, MEDIAKEYS TECHNOLOGY pourra étendre la durée de la campagne d’une d’une durée à déterminer avec l’ANNONCEUR, aux fins de permettre la délivrance de la campagne publicitaire auprès de l’Audience cible. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’une différence de moins de 10% entre le nombre d’impressions projetées et l’Audience cible réellement touchée n’est pas significatif.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi et de concert les causes d’un éventuel écart statistique.

9.3. Preuve et Délai de forclusion

En cas de contestation portant sur les données et statistiques de diffusion ou de ciblage d’Audience, les Parties reconnaissent et acceptent que les données et statistiques disponibles sur la Plateforme, et/ou recueillies par Dr. Banner auprès des places de marché et partenaires d’achat d’Audience font foi, sauf preuve contraire dûment documentée par l’ANNONCEUR.

La prescription applicable aux réclamations nées de l’exécution d’une campagne est de 1 (un) an à compter de la fin de la campagne publicitaire.

Le délai imparti à l’ANNONCEUR introduire une demande de dommages-intérêts est de 3 mois, courant à compter de la découverte du dommage allégué.

. A défaut,

Article 10 – Tarifs / Facturation/Reporting

10.1. Facturation

10.1.1. MEDIAKEYS TECHNOLOGY facture l’ANNONCEUR à la conclusion du contrat, avant diffusion de la campagne auprès de l’Audience. La facture est accessible en ligne sur le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR. Il appartient à l’ANNONCEUR d’éditer une version papier et de conserver un exemplaire de cette facture, ce que l’ANNONCEUR accepte expressément.

10.1.2. L’ANNONCEUR s’engage à fournir à MEDIAKEYS TECHNOLOGY toute information relative au régime de TVA qui lui est applicable, et à mettre à jour ces informations. En cas de manquement à cette obligation par l’ANNONCEUR, la responsabilité de MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne pourra en aucun cas être recherchée.

10.1.3. Il appartient à l’ANNONCEUR de signaler à MEDIAKEYS TECHNOLOGY dans les plus brefs délais toute erreur affectant les mentions indiquées sur la facture émise par MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

10.1.4. Les factures émises par MEDIAKEYS TECHNOLOGY sont payables le jour de la conclusion du présent contrat par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Il est précisé que les campagnes ne sont diffusées qu’après complet paiement du prix par l’ANNONCEUR. Dans le cas d’un accord annuel avec l’ANNONCEUR, des facilités de paiement peuvent être accordées.

10.1.5. En cas de non-paiement d’une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, l’ordre d’insertion sera résilié de plein droit ; les sommes dues au titre des prestations effectuées restant dues à MEDIAKEYS TECHNOLOGY. MEDIAKEYS TECHNOLOGY pourra également suspendre toute campagne en cours de diffusion en cas d’inexécution ou de violation d’une des obligations essentielles à charge de l’ANNONCEUR en vertu du présent contrat ou de la loi applicable.

10.2. Tarifs

10.2.1. Les tarifs comprennent : la création de la bannière, la mise en ligne de la campagne, la possibilité de paramétrer la campagne en choisissant parmi les différents critères proposés (dont la zone géographique, le sexe, le ciblage sociodémographique, la période, la périodicité, les jours de diffusion), la possibilité de créer un lien vers le site Internet de l’ANNONCEUR ou vers tout site Internet promotionnel, ainsi que la possibilité pour l’ANNONCEUR de créer sa bannière et d’accéder aux statistiques de sa campagne. L’ANNONCEUR fixe lui-même un budget pour sa campagne publicitaire.

10.2.2. L’ANNONCEUR crée lui-même, et à ses frais, les éléments de sa campagne, le cas échéant grâce aux moyens mis à sa disposition gracieusement dans le cadre du présent contrat par la

PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Le coût des licences sur les visuels, mis à disposition sur la Plateforme pour ce faire, étant inclus dans les tarifs.

10.3. MEDIAKEYS TECHNOLOGY met à disposition de l’ANNONCEUR des statistiques de campagnes en temps réel sur la Plateforme, ainsi qu’un reporting de campagne par export. Ce reporting indique les principaux sites sur lesquels l’Audience cible a bénéficié de la campagne publicitaire de l’Annonceur, le nombre d’impressions correspondant à l’Audience cible définie par l’ANNONCEUR, le nombre de clics et autres infos ad hoc.

Article 11 – Contenus des messages publicitaires

11.1. L’ANNONCEUR est seul responsable du contenu des bannières qu’il crée et en assume seul la pleine et entière responsabilité. Il s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur applicable.

11.2. L’ANNONCEUR s’engage à respecter notamment :

􀁸 Les droits de la personne ;

􀁸 La dignité humaine ;

􀁸 Les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image et le droit au respect de

la vie privée) ;

􀁸 Les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit des marques, le droit d’auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données.

L’ANNONCEUR garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. L’ANNONCEUR s’engage à indemniser MEDIAKEYS TECHNOLOGY de tous frais, réclamations, perte de chiffre d’affaire, préjudice et/ou condamnation, du fait des bannières qu’il utilise au titre des campagnes disponibles ou diffusées via la Plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

11.3. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas utiliser les services de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY pour diffuser des messages publicitaires :

􀁸 contraires à l’ordre public,

􀁸 à la loi et aux bonnes mœurs,

􀁸 présentant un caractère érotique ou pornographique,

􀁸 présentant, directement ou indirectement, un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,

􀁸 incitant, directement ou indirectement, à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée,

􀁸 menaçant une personne ou un groupe de personnes,

􀁸 à caractère zoophile,

􀁸 à caractère pédophile,

􀁸 à caractère urologique ou scatologique,

􀁸 offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort,

􀁸 faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain,

􀁸 dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité,

􀁸 incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

􀁸 incitant au suicide,

􀁸 faisant appel à la générosité du public ou à des donations publics,

􀁸 offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation,

􀁸 offrant ou proposant des jeux concours non-conforme à un texte législatif ou réglementaire ou une norme professionnelle (ex : charte des opérateurs),

􀁸 permettant à des tiers de se procurer, directement ou indirectement, des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, pour lequel l’ANNONCEUR ne disposerait pas des droits de diffusion,

􀁸 permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites,

􀁸 en violation du caractère privé des correspondances.

􀁸 dont le contenu serait confidentiel en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel), religieux ou politiques,

􀁸 ou faisant la promotion d’un moyen quelconque d’échange, de partage, de téléchargement ou de diffusion de contenus illicites,

􀁸 non-conformes au droit de la concurrence.

11.4. L’ANNONCEUR s’engage à ne porter aucune atteinte et à ne pas dénigrer le nom Commercial, le Service, la Plateforme ou la marque MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

11.5. L’ANNONCEUR déclare être pleinement responsable du contenu des messages publicitaires diffusés au titre des présentes. L’ANNONCEUR garantit MEDIAKEYS TECHNOLOGY contre tout recours, action, réclamation, prétention, ayant pour origine ou fondement le contenu des messages publicitaires diffusés au titre des présentes. A ce titre, l’ANNONCEUR s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les condamnations qui seraient prononcées contre MEDIAKEYS TECHNOLOGY à cette occasion et à prendre en charge les frais occasionnés pour la défense de MEDIAKEYS TECHNOLOGY, y compris les frais d’avocat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre MEDIAKEYS TECHNOLOGY. En cas d’action judiciaire, l’ANNONCEUR s’engage à suspendre sa campagne.

11.6. L’ANNONCEUR déclare être titulaire des droits de reproduction et des droits de Représentation portant sur les différentes bannières importées sur la Plateforme par l’ANNONCEUR et sur les éléments incorporés aux messages publicitaires en vue de leur diffusion à l’Audience cible.

11.7. L’ANNONCEUR certifie que le message publicitaire est conforme aux dispositions du présent article 11 et en garantit MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

11.8. MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser, ou d’interrompre à tout moment, la diffusion de tout message publicitaire qui ne respecterait pas les principes fixés au présent article 11.

Un tel refus ou une telle interruption ne constitue en aucun cas un manquement de MEDIAKEYS TECHNOLOGY à ses obligations contractuelles, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.

Article 12 – Fraudes / Loyauté

12.1. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas utiliser la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY pour le compte d’un tiers, à l’exception des mandataires ayant préalablement transmis à MEDIAKEYS TECHNOLOGY l’attestation de mandat signée de l’annonceur. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas chercher à fausser, par quelque moyen que ce soit, les statistiques de diffusion de campagne de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

12.2.

MEDIAKEYS TECHNOLOGY met en œuvre une solution de lutte anti-fraude sur son service, et veillera au respect de l’éventuelle blacklist transmise par l’ANNONCEUR, au titre d’une obligation de moyen, et sous réserve de sa validation préalable par MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

12.3. Il est interdit à l’ANNONCEUR de forcer ou d’inciter à forcer les résultats d’une campagne par quelque moyen que ce soit.

12.4. L’ANNONCEUR s’engage à se comporter loyalement en toute circonstance dans son utilisation de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Article 13 - Suspension / Résiliation

13.1. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, et en tenant compte de la gravité de l’atteinte constatée, MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve le droit, soit de suspendre le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, soit de résilier le présent contrat.

13.2. Suspension

En cas de suspension du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, MEDIAKEYS TECHNOLOGY notifie cette suspension par courrier recommandé en indiquant le motif de cette suspension et en invitant l’ANNONCEUR à réparer son manquement contractuel dans les meilleurs délais.

Lorsque le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR est suspendu, l’ANNONCEUR n’est plus en mesure d’utiliser les fonctionnalités de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Si la suspension du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR est la conséquence d’une fraude, MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve le droit d’interrompre la diffusion de la campagne concernée, sans indemnisation pour l’ANNONCEUR.

13.3. Résiliation

La résiliation du présent contrat par MEDIAKEYS TECHNOLOGY peut intervenir en cas de violation d’une particulière gravité de ses obligations contractuelles par l’ANNONCEUR.

La résiliation peut également intervenir à la suite d’une seconde suspension du Compte

Utilisateur de l’ANNONCEUR.

Lorsque le contrat est résilié par MEDIAKEYS TECHNOLOGY dans les conditions indiquées ci-dessus, l’ANNONCEUR n’est plus autorisé à utiliser les fonctionnalités de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY dont il est définitivement exclu et la campagne publicitaire est interrompue sans droit à indemnisation pour l’ANNONCEUR et sans préjudice de tous dommages-intérêts pour MEDIAKEYS TECHNOLOGY. Le Montant de la facture de la Campagne reste en tous cas acquis à MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. La PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, le site MEDIAKEYS TECHNOLOGY, les services MEDIAKEYS TECHNOLOGY, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société MEDIAKEYS TECHNOLOGY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2. L’ANNONCEUR accorde à MEDIAKEYS TECHNOLOGY d’une part une licence exclusive sur la Bannière MEDIAKEYS TECHNOLOGY, pour le monde entier et pour la durée du droit d’auteur. Les droits de représentation et de reproduction sur cette Bannière MEDIAKEYS TECHNOLOGY sont, de plein droit, cédés à MEDIAKEYS TECHNOLOGY pour le monde entier et sur tous supports.

De seconde part, l’ANNONCEUR accorde à MEDIAKEYS TECHNOLOGY une licence non exclusive sur la Bannière Importée, pour le monde entier et pour la durée du contrat.

Il est entendu que l’une ou l’autre de ces licences ne sauraient empêcher l’ANNONCEUR de reproduire, représenter ou céder les éléments sur lesquels l’ANNONCEUR détient des droits de propriété intellectuelle qui ont pu être incorporés dans la Bannière MEDIAKEYS TECHNOLOGY ou dans la Bannière Importée.

14.3. En aucun cas, l’ANNONCEUR n’est autorisé à reproduire et/ou représenter la Bannière MEDIAKEYS TECHNOLOGY, et ce y compris lorsque la création incorpore des éléments sur lesquels l’ANNONCEUR détient des droits de propriété intellectuelle. MEDIAKEYS TECHNOLOGY est seule autorisée à reproduire et/ou représenter la Bannière MEDIAKEYS TECHNOLOGY, dans le cadre strict de la diffusion de la campagne publicitaire de l’ANNONCEUR.

Cet article 14.3 n’est pas applicable pour la Bannière Importée, pour laquelle l’ANNONCEUR sera entièrement libre de la reproduire, représenter ou céder.

14.4. Par le présent contrat, pendant toute sa durée et pour le monde entier, MEDIAKEYS TECHNOLOGY accorde à l’ANNONCEUR un droit non exclusif et incessible d’accéder au site et à la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY afin d’en utiliser les services.

14.5. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas modifier, désassembler, décompiler l’un des quelconques éléments appartenant à MEDIAKEYS TECHNOLOGY, ni à procéder à une extraction significative ou non de ses bases de données.

14.6. La marque MEDIAKEYS TECHNOLOGY, est une marque appartenant à la société MEDIAKEYS GROUP. Aucune licence ou autorisation de reproduction de la marque MEDIAKEYS TECHNOLOGY n’est accordée à l’ANNONCEUR par le présent contrat. L’ANNONCEUR s’engage à ne pas reproduire ou tenter de reproduire la marque MEDIAKEYS TECHNOLOGY, sans l’autorisation préalable et écrite de MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

L’ANNONCEUR s’engage également à ne pas tenter de présenter ou référencer son site

Internet en utilisant la marque MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Article 15 – Données personnelles

15.1. MEDIAKEYS TECHNOLOGY procède à la collecte des données de l’ANNONCEUR afin de lui permettre d’une part de créer son Compte Utilisateur aux fins d’indentification sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, et d’autre part de lui permettre d’utiliser la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, d’être facturé, de recevoir des newsletters. La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat, en vertu de l’article 6b du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».

Conformément à la loi n°78-16 du 6 janvier 1978, l’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression pour les données personnelles qu’il a fournies à la société MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

Les données sont hébergées chez Amazon 3S et Mongo Data bases, et les données susceptibles d’être transférées aux Etats Unis le sont dans le cadre de la certification Privacy Shield.

15.2. MEDIAKEYS TECHNOLOGY est responsable de traitement sur la base de données de ses Clients, et la politique de confidentialité client est disponible à l’adresse https://mediakeys.io/fr/privacypolicy_fr/

Les informations relatives au paiement transitent exclusivement par le prestataire de service de paiement Payzen. Lyra - Payzen est certifié conforme au standard de sécurité PCI DSS en matière bancaire.

MEDIAKEYS TECHNOLOGY est également responsable de traitement au titre des données personnelles collectées pour les besoins de l’achat de l’Audience et la diffusion des campagnes des ANNONCEURS, selon les termes de sa politique https://mediakeys.io/fr/privacypolicy_fr/

Les données Client bénéficient d’un traitement conforme aux réglementations européennes et françaises, quant à leur intégrité, leur sécurité, et la conformité de leur traitement aux finalités pour lesquels elles ont été collectées. MEDIAKEYS TECHNOLOGY met en œuvre les mesures de sécurité technique et organisationnelles appropriées à cet effet.

15.3. L’ANNONCEUR dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles à travers son Compte Utilisateur. L’ANNONCEUR peut également contacter MEDIAKEYS TECHNOLOGY pour ses données personnelles à l’adresse suivante : dpo@mediakeys.com

15.4. L’ANNONCEUR accepte que MEDIAKEYS TECHNOLOGY installe des cookies afin de permettre l’utilisation de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY et faciliter la navigation (notamment en ce qui concerne le mot de passe).

La liste des cookies déposées et lues à l’occasion de la visite sur la Plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY figure ici :

SERVERIDnumber

cookie_notice_accepted

pll_language

Ces cookies ont une vocation technique, afin de permettre l’identification du Client sur la Plateforme. Si l’ANNONCEUR supprime ces cookies, le fonctionnement de la Plateforme peut s’en trouver altéré ou impossible.

Article 16 – Citation, Promotion, Publicité

Pendant toute la durée du présent contrat, l’ANNONCEUR autorise expressément Mediakeys Platform, au moyen d’une licence non exclusive accordée à titre gratuit et pour le monde entier, à citer l’ANNONCEUR comme annonceur au sein du réseau MEDIAKEYS TECHNOLOGY et/ou utilisateur de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY sur tout support écrit ou digital, sur catalogue et/ou sur toute présentation promotionnelle de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

L’ANNONCEUR s’engage à délivrer à MEDIAKEYS TECHNOLOGY tous les éléments graphiques nécessaires à cette fin. L’ANNONCEUR autorise également MEDIAKEYS TECHNOLOGY à reproduire sa/ses marques, ainsi que reproduire et représenter son/ses logotype(s), sur tous supports. Cette licence est accordée à titre gratuit et pour le monde entier pour les seules fins de promotion et de publicité des offres commerciales proposées par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, et ce, pour la durée du présent contrat.

Article 17 – Responsabilité

17.1. MEDIAKEYS TECHNOLOGY est soumise à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des services associés à la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

17.4. L’ANNONCEUR reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne saurait être, directement ou indirectement, retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour les dommages liés :

􀁸 à une interruption de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY motivée par un quelconque comportement fautif de l’ANNONCEUR ;

􀁸 à tout incident ou interruption du service MEDIAKEYS TECHNOLOGY causée par un mauvais fonctionnement et/ou une incompatibilité des équipements, matériels et/ou logiciels de l’ANNONCEUR, avec la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY ;

􀁸 à un cas de Force Majeure telle que défini aux présentes ;

􀁸 à l’utilisation de contenus ou l’offre de produits ou services prohibés par les dispositions du présent contrat ;

􀁸 à l’intrusion d’un tiers dans le système informatique de l’ANNONCEUR ou de la Plateforme MEDIAKEYS TECHNOLOGY ;

􀁸 à toute perte de clientèle, perte de commandes ou perte de chance de commandes, trouble commercial, perte de bénéfice ou perte de chance de bénéfices, perte d’image subie par l’ANNONCEUR du fait de l’utilisation de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

17.5. MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne peut garantir le fonctionnement ou la sécurité des installations et services réseaux indépendants de son contrôle et notamment du réseau Internet et des installations de télécommunication. Par conséquent, MEDIAKEYS TECHNOLOGY décline toute responsabilité en cas de défaillance du réseau Internet et/ou en cas de défaillance des prestataires et opérateurs de télécommunications.

17.6. MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne saurait être tenue pour responsable des contenus édités ou des services proposés par l’ANNONCEUR à quelque titre que ce soit. Ces contenus ou services n’étant ni édités ni hébergés ni proposés par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, l’ANNONCEUR demeure seul responsable des contenus qu’il édite et des services qu’il propose.

17.7. Dans le cas où MEDIAKEYS TECHNOLOGY serait poursuivie par un tiers en raison des contenus ou des services proposés par l’ANNONCEUR, l’ANNONCEUR s’engage à indemniser MEDIAKEYS TECHNOLOGY, à première demande, de toute condamnation, préjudice d’image, et de tous frais engagés pour la défense de MEDIAKEYS TECHNOLOGY, y compris les éventuels frais d’avocat et d’expertise.

17.8. L’ANNONCEUR est seul responsable de son Compte Utilisateur sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY et, en particulier, de la confidentialité de son mot de passe, ainsi que de toutes les utilisations, autorisées ou non, de son Compte Utilisateur. Il est précisé que MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne dispose pas du mot de passe de l’ANNONCEUR. MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de l’utilisation non autorisée du mot de passe de l’ANNONCEUR et, par voie de conséquence, de l’utilisation du Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR.

L’ANNONCEUR s’engage à informer, dès qu’il en a connaissance, MEDIAKEYS TECHNOLOGY de toute utilisation non autorisée de son mot de passe à l’adresse email suivante :

contrat@mediakeys.com

17.9. L’ANNONCEUR est seul responsable de l’ensemble des coûts nécessaires au maintien de ses contenus, de son offre de biens ou de services conformément à la législation en vigueur.

Il est rappelé à l’ANNONCEUR que la publicité qu’il effectue doit correspondre à une offre effective et disponible.

17.10. MEDIAKEYS TECHNOLOGY décline toute responsabilité en cas d’utilisation par l’ANNONCEUR de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY en violation d’un contrat ou d’un accord d’exclusivité signé par l’ANNONCEUR avec un tiers.

17.11. En s’inscrivant sur la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY, l’ANNONCEUR accepte expressément la diffusion de sa campagne sur tous Sites Internet répondant aux cibles d’Audience déterminées par l’ANNONCEUR dans le cadre de la diffusion de sa campagne publicitaire. MEDIAKEYS TECHNOLOGY a mis en œuvre un outil afin de détecter la fraude éventuelle et surveiller la qualité des Sites sur lesquels la campagne est diffusée, sans toutefois s’engager à une obligation de résultat à cet égard. L’ANNONCEUR renonce expressément à tout recours contre MEDIAKEYS TECHNOLOGY en cas de diffusion de sa campagne publicitaire sur un ou plusieurs sites Internet frauduleux ou de qualité insuffisante.

17.12. MEDIAKEYS TECHNOLOGY s’engage à assurer, dans la mesure du possible, une qualité optimale de service sur la PLATEFORME. Toutefois, MEDIAKEYS TECHNOLOGY ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles interruptions du site ou des services MEDIAKEYS TECHNOLOGY en raison des opérations de maintenance ou des mises à jour de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY. MEDIAKEYS TECHNOLOGY fera ses meilleurs efforts pour avertir l’ANNONCEUR dans les meilleurs délais possibles de toute interruption du site ou des services de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY à travers le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR.

17.13. Dans le cas où la responsabilité de MEDIAKEYS TECHNOLOGY serait engagée d’une quelconque manière au titre des présentes Conditions Générales, il est entendu entre les parties que le montant des sommes versées par MEDIAKEYS TECHNOLOGY à l’ANNONCEUR au titre de sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes payées par l’ANNONCEUR à MEDIAKEYS TECHNOLOGY au cours des six (6) derniers mois.

Article 18 – Durée, Résiliation et Fin du contrat

18.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales par l’ANNONCEUR.

18.2. L’ANNONCEUR pourra mettre fin aux présentes conditions générales à tout moment, sans motif ni indemnité, en respectant un préavis de huit (8) jours, notifié par courrier électronique à MEDIAKEYS TECHNOLOGY à l’adresse : contrat@mediakeys.com.

MEDIAKEYS TECHNOLOGY disposera d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour en confirmer la réception.

Cette résiliation du compte MEDIAKEYS TECHNOLOGY de l’ANNONCEUR ne peut être effectuée dans l’hypothèse d’une campagne en cours de diffusion. Cette interdiction perdure jusqu’au terme de la diffusion prévue de la campagne de l’Annonceur. En cas de compte ouvert par un mandataire agissant au nom et pour le compte de plusieurs annonceurs finaux, la résiliation du présent contrat ne pourra intervenir qu’à l’issue de la dernière campagne d’un des annonceurs représentés par le mandataire.

18.3. A défaut de confirmation par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, l’ANNONCEUR qui souhaite résilier le présent contrat devra notifier la résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à MEDIAKEYS TECHNOLOGY, dans le respect des campagnes en cours tel que mentionné ci-dessus.

La résiliation prendra alors effet quinze (15) jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

18.4. Sous les mêmes réserves relatives aux campagnes en cours, MEDIAKEYS TECHNOLOGY pourra mettre fin au présent contrat à tout moment, sans motif ni indemnité, en respectant un préavis de huit (8) jours, notifié par courrier électronique à l’ANNONCEUR.

La résiliation prendra alors effet quinze (15) jours après l’envoi du courrier électronique à l’ANNONCEUR.

18.5. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, sans préavis, ni indemnité, en cas de manquement par l’ANNONCEUR à ses obligations contractuelles, lorsque ce manquement est générateur d’un préjudice aux droits des tiers ou aux droits de MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve le droit de demander en justice la réparation du préjudice qu’elle aura subi de ce fait.

18.6. En cas de manquement contractuel de, MEDIAKEYS TECHNOLOGY se réserve en tout état de cause le droit de suspendre le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR jusqu’à ce que ce dernier ait exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles.

18.7. A l’issue du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, l’ANNONCEUR s’engage à cesser d’utiliser les services de la PLATEFORME MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

18.8. Afin d’éviter tout doute, il est précisé que, en cas de résiliation du présent contrat, les sommes versées par l’ANNONCEUR à MEDIAKEYS TECHNOLOGY restent acquises, quel que soit l’état de diffusion de la campagne.

Article 19 – Cas de Force Majeure

19.1. Les dispositions des présentes conditions générales ne seront pas applicables en cas de survenance d’un cas de Force Majeure retardant ou empêchant l’une des parties d’accomplir ses obligations.

19.2. La Force Majeure est constituée par tout événement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux qui empêcheraient l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes.

19.3. Sont notamment considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux, les évènements suivants :

􀁸 Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

􀁸 Blocage des moyens de télécommunications.

La partie invoquant l’impossibilité d’exécution pour cause de Force Majeure devra :

􀁸 Informer par tout moyen l’autre partie (et lui confirmer par écrit), dès la survenance et, au plus tard, dans les 48 heures, d’un cas de force majeure, de sa nature, de son point de départ et de la durée estimée de l’événement,

􀁸 Prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure appropriée en vue de remédier à cette situation, et en tout état de cause, en limiter les effets.

Si l’événement constitutif de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un

(1) mois à compter de sa notification à l’autre Partie, l’ordre d’insertion pourra être résilié à la discrétion de l’une ou l’autre des Parties, sans dommages-et-intérêts, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours.

Si la durée de l’évènement constitutif d’un cas de Force Majeure est inférieure à 1 (un) mois, les obligations résultant du présent contrat seront suspendues pendant toute cette durée. Le présent contrat sera exécuté de nouveau normalement dès la disparition de l’événement constitutif de la Force Majeure. Pendant toute la durée de l’événement, les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour remédier à l’inexécution résultant du cas de force majeure.

Article 20 – Divisibilité et Unicité

20.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.2. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.

20.3. Toute tolérance de l’une des Parties relative à l’exécution des obligations du cocontractant ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir.

Les ANNONCEURS ne pouvant se prévaloir des tolérances accordées à l’un des ANNONCEURS par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, les stipulations du présent contrat resteront pleinement en vigueur.

20.4. Les Parties sont convenues que MEDIAKEYS TECHNOLOGY peut, à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes conditions générales, compte tenu notamment de l’évolution technique. Il appartient à l’ANNONCEUR de consulter régulièrement les conditions générales de MEDIAKEYS TECHNOLOGY. L’ANNONCEUR reconnaît et accepte que sont également susceptibles de s’appliquer les conditions générales de vente des supports sur lesquelles l’Audience cible visualise la campagne publicitaire de l’ANNONCEUR.

20.5. MEDIAKEYS TECHNOLOGY s’engage à informer l’ANNONCEUR en cas de modifications substantielles des présentes conditions générales. Par modifications substantielles, il convient d’entendre toutes modifications portant sur des éléments essentiels venant affecter directement l’exécution des présentes par l’ANNONCEUR. MEDIAKEYS TECHNOLOGY pourra en informer l’ANNONCEUR par tous moyens et notamment par courrier électronique ou par messages d’information déposés sur le Compte Utilisateur de l’ANNONCEUR.

20.6. L’ANNONCEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes, sans l’accord écrit et préalable de MEDIAKEYS TECHNOLOGY.

20.7. Dans le cadre du présent contrat et de manière expresse, chacune des Parties conservera sa pleine et entière indépendance. Aucune des Parties ne saurait valablement engager l’autre Partie ni conclure des contrats au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie sera réputée être indépendante l’une par rapport à l’autre et rien dans le présent contrat ne prétend, ni sera interprété comme créant une société commune entre les Parties, notamment et sans que cette liste soit limitative, une société créée de fait ou un accord de co-entreprise.

20.8. La collaboration entre les Parties est régie par les dispositions des présentes Conditions Générales, à l’exclusion des conditions générales d’achat de l’ANNONCEUR.

20.9. Sauf stipulation contraire, toute information prévue par les présentes Conditions

Générales sera valablement fournie :

• par MEDIAKEYS TECHNOLOGY, au moyen d’un courrier électronique à l’adresse fournie par l’ANNONCEUR lors de son inscription et maintenue à jour par ses soins,

• par l’ANNONCEUR, au moyen d’un courrier électronique adressé à l’adresse contrat@mediakeys.com

20.10. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

20.11. Tout litige afférent aux présentes Conditions Générales relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.